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« Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ? » in L'Actu (Paris. 1997), 7546 (17/09/2024), p.5.

Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?
memofiche
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Titre : Mort de Kamilya, 7 ans : pourquoi le motard n'est-il pas en détention provisoire ?
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : L'Actu (Paris. 1997) (7546, 17/09/2024)
Article en page(s) : p.5
ISBN/ISSN/EAN : 1288-6939
Langues de la publication : Français
Descripteurs

instruction judiciaire

peine d'emprisonnement

Résumé : Point sur ce que prévoit la loi en matière de détention d'une personne mise en examen par la justice, et sur les conditions d'un placement sous contrôle judiciaire.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
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