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Fohr Robert. « La dation en paiement » in Les Cahiers français (Paris. 1956), 437 (01/2024), p.106-110.

La dation en paiement
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Titre : La dation en paiement (2024)
Auteurs : Robert Fohr
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Les Cahiers français (Paris. 1956) (437, 01/2024)
Article en page(s) : p.106-110
ISBN/ISSN/EAN : 0008-0217
Langues de la publication : Français
Descripteurs

droits de succession

Patrimoine culturel

Résumé : Le point sur la dation en paiement, une disposition permettant au contribuable de s'acquitter de ses droits de succession par la remise à l'Etat d'oeuvres d'art ou d'autres biens culturels de haute valeur artistique ou historique : historique sur la notion de “patrimoine artistique national” et sur la création du système de la dation d'oeuvres d'art et d'autres biens culturels en paiement de l'impôt ; l'enjeu culturel et patrimonial d'enrichissement des collections publiques ; la procédure de la dation en paiement ; la valeur libératoire des dations ; l'affectation des oeuvres et autres biens remis en dation ; l'intérêt du système de la dation.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
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