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Espagnolle-Larour Laurence. « Inédit en France : le ministre de la justice... va être jugé » in L'Actu (Paris. 1997), 7311 (03/11/2023), p. 2-3.

Inédit en France : le ministre de la justice... va être jugé
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Titre : Inédit en France : le ministre de la justice... va être jugé (2023)
Auteurs : Laurence Espagnolle-Larour, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : L'Actu (Paris. 1997) (7311, 03/11/2023)
Article en page(s) : p. 2-3
Langues de la publication : Français
Descripteurs

délit

trafic d'influence

Résumé : Le procès du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts aura lieu du 6 au 17 novembre 2024. C'est la première fois qu'un membre du gouvernement en exercice sera jugé par la Cour de Justice de la République (CJR).
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
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