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Descripteurs

> 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Administration de la justice > Procédure légale
folderDécision de justice

Procédure légale

Synonyme(s)
Contentieux ;Litige ;Procédure judiciaire Procès
Voir aussi
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Lundi : 8h00 - 18h30

Mardi : 8h00 - 18h00

Mercredi : 8h00 - 12h00
Jeudi : 8h00 - 18h00

Vendredi : 8h00 - 17h00

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04 71 05 66 66
0430021p-cdi@ac-clermont.fr

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