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Descripteurs

> 6 Politique, droit et économie > 6.05 Systèmes juridiques > Administration de la justice > Procédure légale
folderDécision de justice

Procédure légale

Synonyme(s)
Contentieux ;Litige ;Procédure judiciaire Procès
Voir aussi
  • Médiation
  • Tribunal

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