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Le point sur les mesures de protection juridique des personnes majeures vulnérables (sous tutelle ou curatelle), qui visent à garantir la préservation de l'autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits et la participation aux décis[...]
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Le point sur la procédure des ordonnances, qui permet au gouvernement d'adopter des mesures jugées urgentes sans passer par la procédure législative ordinaire : la procédure fixée par l'article 38 de la Constitution ; l'entrée des ordonnances da[...]
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Le point sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), qui prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique à l'horizon 2040 : les mesures fixées afin de favoriser la réduction, le [...]
Article : texte imprimé
Le point sur la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France : le contexte d'intensification des ingérences étrangères dont la France est la cible (cyberattaques, désinformation) ; la création d'un registre numéri[...]
