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Cazelles Muriel. « Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » in La Gazette santé social, 163-164 (06/2019), p.26-27.

Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Titre : Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (2019)
Auteurs : Muriel Cazelles, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : La Gazette santé social (163-164, 06/2019)
Article en page(s) : p.26-27
Langues de la publication : Français
Descripteurs

équipement et service de santé

Politique sanitaire

Résumé : Le point sur le régime de caducité des ESSMS (Etablissements et services sociaux et médico-sociaux), d'après l'instruction N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018, qui précise que l'autorisation délivrée est réputée caduque si l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
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