Dubois-Spaenlé Claire-Marie, Taillebois-Zaiger Nadia.
« Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale »
in La Gazette santé social, 161 (04/2019), p.26-27.
Titre :
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Contentieux : la suppression des commissions d'aide sociale (2019)
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Auteurs :
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Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Auteur ;
Nadia Taillebois-Zaiger, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La Gazette santé social (161, 04/2019)
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Article en page(s) :
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p.26-27
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Langues de la publication :
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Français
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Descripteurs
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Aide sociale
procédure administrative
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Résumé :
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Analyse juridique du décret réformant le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale : suppression des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ; désignation des tribunaux compétents pour ces litiges.
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Nature du document :
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documentaire
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Genre :
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article de périodique
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Ancien numéro de notice :
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MF19070311531224
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