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> Cour de cassation

Cour de cassation

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Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ?

Article : texte imprimé

Condamnation de l'ancien président Sarkozy : qu'est-ce que le "pourvoi en cassation" ?

Dans L'Actu (Paris. 1997) (7170, 23/05/2023)
Point sur ce qu'est le pourvoi en cassation suite à une décision de justice : situation dans laquelle on peut le demander ; ce que cela peut modifier ; conséquences.
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Mardi : 8h00 - 18h00

Mercredi : 8h00 - 12h00
Jeudi : 8h00 - 18h00

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