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Délais de paiement : ce règlement européen qui pourrait étrangler le commerce

Mirabelle Belloir ; Véronique Yvernault ; Jean-Noël Caussil |

Dans LSA. Libre service actualités (2769, 02/11/2023)

Point sur la réglementation européenne sur les délais de paiement dans le commerce : réglementation actuelle et projet de nouvelle réglementation (principaux axes, conséquences sur les trésoreries de la grande distribution, dérogation, sanction).

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Obligations alimentaires : le fondement de l'enrichissement sans cause au secours des CCAS

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Auteur ; Nadia Taillebois-Zaiger, Auteur |

Dans La Gazette santé social (149, 03/2018)

Le point sur les recours des CCAS (Centres communaux d'action sociale) gestionnaires d'EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) contre les débiteurs d'aliments, en cas d'impossibilité pour les seniors de régler leur dette hospital[...]

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